Commentaires: Art. 17

Pour les affaires ressortissant à la Cour plénière ou à la Commission administrative, le président du tribunal et le secrétaire général signent collectivement.
Pour les affaires ressortissant à la Conférence des présidents, celui qui la préside et le secrétaire général signent collectivement.¹
Pour les affaires ressortissant exclusivement au président du tribunal, le président signe seul.
Pour les affaires d’ordre administratif, le secrétaire général signe seul. Il peut déléguer cette compétence à d’autres personnes pour certaines affaires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 12 déc. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2018 3). ↩

Art. 17