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Commentaires: Art. 26 | Omnilex
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RTAF · Règlement du Tribunal administratif fédéral
Art. 26
Art. 25a
Art. 27
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Art. 26
Art. 25a
Art. 27
173.320.1
RTAF
Legislation The Federal Courts
1 juin 2008
Source originale
Les cours règlent la répartition des affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.
Les règles sont soumises à l’approbation de la Commission administrative.
Les présidents de cour répartissent les affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.
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