Commentaires: Art. 29

Les greffiers sont compétents pour les tâches que leur confère l’art. 26, al. 1 et 2, LTAF.
Ils sont également compétents pour:
1. la tenue du procès-verbal lors des débats et des audiences;
2. la préparation et l’anonymisation des arrêts destinés à la publication ou remis à des tiers;
3. la communication par écrit du dispositif de l’arrêt en cas d’audience publique.
Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une décision incidente de peu d’importance.
Les présidents de cours peuvent confier aux greffiers des tâches permanentes internes aux cours; ils peuvent notamment désigner un secrétaire présidentiel.