173.320.1RTAFLegislation The Federal Courts1 juin 2008Source originale
Le nouveau droit est applicable aux affaires pendantes.
La composition des collèges de juges désignés selon l’art. 25, al. 1 à 3, du règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral1avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas modifiée.