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Commentaires: Art. 18 | Omnilex
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LTFB · Loi sur le Tribunal fédéral des brevets
Art. 18
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Art. 18
173.41
LTFB
Federal Act
1 mars 2010
Source originale
L’Assemblée fédérale élit le président du Tribunal fédéral des brevets parmi les juges ordinaires.
Le président est élu pour une période de fonction entière. Il peut être reconduit dans ses fonctions.
Il doit avoir une formation juridique.
Il préside la Cour plénière et représente le tribunal.
La suppléance est assurée par le vice-président.
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