La commission administrative est responsable de l’administration du tribunal.
Elle se compose:
du président du tribunal;
du vice-président;
du second juge ordinaire ou, si celui-ci exerce la vice-présidence, d’un juge suppléant.1
La commission administrative est chargée:
d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à la composition des cours appelées à statuer, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;
d’exercer toutes les tâches que la loi n’attribue pas à un autre organe.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1eraoût 2018 (RO 2018 2753;FF 2017 71337145). ↩
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