Art. 24

173.41LTFBFederal Act1 mars 2010Source originale

Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral des brevets.
Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹.

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Footnotes