Commentaires: Art. 34

Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont répartis comme suit:
1. le Tribunal fédéral des brevets rémunère équitablement le conseil juridique commis d’office;
2. les frais judiciaires sont à la charge du Tribunal fédéral des brevets;
3. les avances que la partie adverse a effectuées lui sont restituées;
4. la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le tribunal lorsque les dépens ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. La partie au bénéfice de l’assistance judiciaire rembourse le tribunal lorsqu’elle est en mesure de le faire.