Art. 42

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^ermars 2010¹
art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1^erjanvier 2012²