Le Tribunal fédéral des brevets se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. Les juges doivent disposer de connaissances attestées en droit des brevets.
Le Tribunal fédéral des brevets se compose de deux juges ordinaires et d’un nombre suffisant de juges suppléants. La majorité des juges suppléants doivent avoir une formation technique.
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