173.713.161ROTPFLegislation The Federal Courts1 janv. 2011Source originale
La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision (art. 38a LOAP).
Elle statue à trois juges, sauf si la loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.1
Une décision rendue hors débats ou en absence de débats, peut être prononcée par voie de circulation si elle est prise à l’unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la cour appelée à statuer n’a requis de délibération.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 22 juil. 2024, en vigueur depuis le 1ersept. 2024 (RO 2024 384). ↩
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