Commentaires: Art. 19

La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d’autres lois fédérales.¹
…²
La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s’il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n’a requis de délibération.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2011, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 4495). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2011, avec effet au 1^erjanv. 2012 (RO 2011 4495). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 22 juil. 2024, en vigueur depuis le 1^ersept. 2024 (RO 2024 384). ↩

Art. 19