Les organisations internationales non gouvernementales (OING) s’établissent en Suisse conformément au droit suisse.
La Confédération peut faciliter l’établissement d’une OING en Suisse ou ses activités dans les limites du droit applicable. Elle peut lui accorder les aides financières ou les autres mesures de soutien prévues par la présente loi.
Les OING peuvent bénéficier des mesures prévues par les autres lois fédérales, en particulier des exonérations fiscales mentionnées dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1et des facilités d’engagement de personnel étranger prévues par la législation suisse.
Les OING ne peuvent pas bénéficier des privilèges, immunités ou facilités prévus par la présente loi.