Art. 25

Est une OING au sens de la présente loi l’organisation qui remplit les conditions suivantes:

1. elle est constituée en la forme de l’association ou de la fondation de droit suisse;
2. elle a pour membres des personnes physiques de nationalités différentes ou des personnes morales établies selon le droit national de différents États;
3. elle exerce une activité effective dans plusieurs États;
4. elle poursuit des buts de service public ou d’utilité publique au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹;
5. elle collabore avec une organisation intergouvernementale ou une institution internationale, par exemple lorsqu’elle dispose d’un statut d’observateur auprès d’une telle organisation ou institution;
6. sa présence sur le territoire suisse présente un intérêt particulier pour la Suisse.