Commentaires: Art. 26

Le Conseil fédéral:
1. accorde les privilèges, les immunités et les facilités;
2. accorde les aides financières et prend les autres mesures de soutien dans les limites des crédits ouverts.
Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
1. l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités;
2. le statut fiscal des bénéficiaires visés à l’art. 2;
3. le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, en matière d’assurances sociales suisses;
4. l’octroi d’aides financières et d’autres mesures de soutien, sous réserve de la compétence budgétaire de l’Assemblée fédérale;
5. la coopération avec les pays limitrophes dans le domaine de la politique d’État hôte.
Le Conseil fédéral peut déléguer au département la compétence:
1. d’accorder des privilèges, des immunités et des facilités pour une durée limitée;
2. d’accorder des aides financières limitées dans le temps, de financer des conférences internationales en Suisse et d’accorder, pour des durées limitées, des aides en nature conformément à l’art. 20;
3. de charger les autorités de police compétentes de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires conformément à l’art. 20, let. f.