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Commentaires: Art. 45 | Omnilex

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195.11OSEtrFederal Council Ordinance1 nov. 2015Source originale

Le patrimoine du fonds est géré séparément par l’Administration fédérale des finances.
Les intérêts du patrimoine du fonds sont régis par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération¹.
Chaque année, les gains en capital, le produit des intérêts et les autres rendements sont crédités au fonds.

Footnotes

RS 611.01 ↩

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[[ch-fedlex--195.11--45]]

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