Commentaires: Art. 46

Des aides financières peuvent être accordées à des institutions en faveur des Suisses de l’étranger qui:
1. apportent à l’étranger un concours ou un soutien à des Suisses de l’étranger dans des domaines déterminés;
2. fournissent des aides à des Suisses de l’étranger.
Des aides financières peuvent être accordées à l’Organisation des Suisses de l’étranger en particulier en faveur des activités suivantes:
1. sauvegarde des intérêts des Suisses de l’étranger auprès des autorités suisses;
2. fourniture d’informations et de conseils aux Suisses de l’étranger.