(art. 39, al. 1, et 40, al. 1, LSEtr)
L’octroi, l’étendue et la limitation de la protection consulaire relèvent de la décision:
- du DFAE en ce qui concerne les personnes physiques;
- du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, d’entente avec le DFAE, en ce qui concerne les personnes morales.