Art. 69

La légalisation est refusée en particulier:

1. si aucun intérêt suisse n’est établi;
2. s’il y a un doute sur l’authenticité du sceau ou de la signature;
3. si le risque d’atteinte à l’image de la Suisse ne peut être exclu d’emblée, notamment en cas de soupçon de blanchiment d’argent, de fuite de capitaux ou d’évasion fiscale;
4. si le contenu des documents présentés semble douteux;
5. si la légalisation du document doit se faire par apposition d’une apostille conformément à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers¹.