La légalisation des décisions et des documents étrangers relatifs à l’état civil qui sont déposés auprès de la représentation en vue de leur transmission aux autorités suisses compétentes en matière d’état civil à des fins d’enregistrement au registre de l’état civil est régie par l’art. 5 de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil1, sous réserve de traités internationaux.
RS 211.112.2 ↩
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