Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende, si les conditions suivantes sont remplies:
- l’enquête rendrait nécessaire, à l’égard des personnes punissables, l’adoption de mesures d’instruction disproportionnées par rapport à la peine encourue;
- l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ne dépasse pas 50 000 francs.