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Commentaires: Art. 33 | Omnilex
Law
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LVP · Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger *
Art. 33
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Art. 33
196.1
LVP
Federal Act
1 juil. 2016
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
juillet 2016
1
Footnotes
ACF du 25 mai 2016.
↩
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