Preamble

196.1LVPFederal Act1 juil. 2016Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 2014², arrête:

- Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 101
↩
FF 2014 5121 ↩

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Footnotes