Art. 2

Au sens de la présente loi on entend par: a.¹ prestations en matière de révision: 1. les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un réviseur agréé, un expert-réviseur agréé ou par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, 2.² les audits au sens de l’art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)³ou de l’art. 118i de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)⁴qui sont effectués par une société d’audit agréée; b. entreprises de révision: les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ou les personnes morales inscrites au registre du commerce qui fournissent des prestations en matière de révision; c.⁵ sociétés d’intérêt public: 1. les sociétés ouvertes au public au sens de l’art. 727, al. 1, ch. 1, du code des obligations (CO)⁶, 2. les assujettis au sens de l’art. 3 LFINMA, qui doivent charger une société d’audit agréée au sens de l’art. 9a de la présente loi d’effectuer un audit selon l’art. 24 LFINMA, 3.⁷ les placements collectifs de capitaux visés à l’art. 118a LPCC pour lesquels une société d’audit agréée selon l’art. 9a de la présente loi doit être chargée de procéder à l’audit au sens de l’art. 118i LPCC.