Commentaires: Art. 9

Les entreprises de révision reçoivent l’agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision aux sociétés d’intérêt public lorsqu’elles:
1. remplissent les conditions pour être agréées en qualité d’expert-réviseur;
2. offrent la garantie qu’elles se conforment aux obligations légales¹;
3. ont une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile.
L’autorité de surveillance peut octroyer l’agrément à une entreprise de révision sur la base d’un agrément étranger lorsque les exigences de la présente loi sont remplies.

Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4073;FF 2013 6147). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

Art. 9