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Art. 27e

232.11LPMFederal Act1 avr. 1993Source originale
  1. En dérogation aux art. 17 et 18, la marque géographique ne peut être transférée ni faire l’objet d’une licence.
  2. En dérogation à l’art. 31, le titulaire d’une marque géographique ne peut former opposition contre l’enregistrement d’une marque.
  3. Les dispositions des art. 11 et 12 relatives à l’usage de la marque et aux conséquences du non-usage ne sont pas applicables.

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