Commentaires: Art. 28

Chacun peut faire enregistrer une marque.
Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI:
1. la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de commerce du déposant;
2. la reproduction de la marque;
3. la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.
Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.¹
…²

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1996 (RO 1995 5050;FF 1994 III 951). ↩
Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1^erjanv. 1996 (RO 1995 5050;FF 1994 III 951). ↩

Art. 28