Commentaires: Art. 1

L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)¹exécute les travaux administratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.²
Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du ressort de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)³.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1996 (RO 1995 5158). ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

Art. 1