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Preamble

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 35c , 38, al. 2, 39, al. 3, 50, al. 1 et 2, 50d , al. 2, et 50e , al. 7, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)1,
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle2,3 arrête:

Footnotes

  1. RS 232.11 ↩

  2. RS 172.010.31 ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1erdéc. 2021 (RO 2021 510). ↩

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