Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 35c , 38, al. 2, 39, al. 3, 50, al. 1 et 2, 50d , al. 2, et 50e , al. 7, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)1,
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle2,3
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