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Art. 11

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale

Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée doivent être désignés en termes précis et munis du numéro de la classe selon l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services (Arrangement de Nice)1.

Footnotes

  1. RS 0.232.112.7 , 0.232.112.8 , 0.232.112.9 ↩

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