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Art. 12

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle1comprend les indications suivantes:
    1. la date du premier dépôt;
    2. le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué.
  2. Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement.
  3. …2

Footnotes

  1. RS 0 .232.01 , 0.232.02 , 0.232.03 , 0.232.04 ↩

  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1erjanv. 2017 (RO 2015 3649). ↩

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