Commentaires: Art. 12

La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle¹comprend les indications suivantes:
1. la date du premier dépôt;
2. le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué.
Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement.
…²

RS 0 .232.01 , 0.232.02 , 0.232.03 , 0.232.04 ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1^erjanv. 2017 (RO 2015 3649). ↩

Art. 12