Art. 24d

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale

L’art. 23, al. 1 et 2, s’applique par analogie à la procédure de radiation de l’enregistrement pour défaut d’usage de la marque.
L’IPI peut suspendre la procédure, lorsque la décision concernant la radiation dépend de l’issue d’une procédure civile ou d’une autre procédure.

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