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Art. 38

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. L’IPI donne aux tiers des renseignements sur les demandes d’enregistrement, y compris sur les demandes retirées ou rejetées.1
  2. Les renseignements sont limités:
    1. aux indications qui sont publiées en cas d’enregistrement de la marque;
    2. aux indications sur les motifs qui ont conduit au rejet d’une demande.2

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 4479). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3649). ↩

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