Commentaires: Art. 38

L’IPI donne aux tiers des renseignements sur les demandes d’enregistrement, y compris sur les demandes retirées ou rejetées.¹
Les renseignements sont limités:
1. aux indications qui sont publiées en cas d’enregistrement de la marque;
2. aux indications sur les motifs qui ont conduit au rejet d’une demande.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 4479). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2015 3649). ↩

Art. 38