Retour à la loi

Art. 41a

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale

Sur demande, l’IPI délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.