Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les produits à ce dernier ou à un tiers désigné par l’IPI pour qu’il les garde en dépôt.
Si l’IPI est le requérant, l’OFDF reste compétent.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.