Le titulaire peut transférer tout ou partie de son droit sur le design.
Le transfert requiert la forme écrite, mais pas l’inscription dans le registre. Le transfert n’a d’effet à l’égard de tiers de bonne foi qu’après son inscription.
Jusqu’à l’inscription du transfert:
les preneurs de licence de bonne foi peuvent se libérer de leurs obligations en fournissant leur prestation à l’ancien titulaire;
les actions prévues par la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulaire.
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