Art. 28

L’IPI procède à la radiation partielle ou totale de l’enregistrement:

1. si le titulaire en fait la demande;
2. si l’enregistrement n’est pas prolongé;
3. si les taxes prévues n’ont pas été acquittées;
4. si l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;
5. si le délai de protection prévu à l’art. 5 est écoulé.