Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de1la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC –RO 1974 1051). ↩
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