Loading source…

Commentaires: Art. 51 | Omnilex

Articles commentés

Art. 83
Art. 93
Art. 213
Art. 3512

Law
/
LDes · Loi fédérale sur la protection des designs

Art. 51

Art. 50 Art. 52

Retour à la loi

Art. 51

Art. 50 Art. 52

232.12LDesFederal Act1 juil. 2002Source originale

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--232.12--51]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec