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Commentaires: Art. 53 | Omnilex
Law
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LDes · Loi fédérale sur la protection des designs
Art. 53
Art. 52
Annex 1
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Art. 53
Art. 52
Annex 1
232.12
LDes
Federal Act
1 juil. 2002
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
juillet 2002
1
Footnotes
ACF du 8 mars 2002
↩
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