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Commentaires: Art. 7 | Omnilex
Law
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LDes · Loi fédérale sur la protection des designs
Art. 7
Art. 6
Art. 8
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Art. 7
Art. 6
Art. 8
232.12
LDes
Federal Act
1 juil. 2002
Source originale
Est autorisé à effectuer un dépôt le créateur du design, son ayant cause ou un tiers à qui le droit appartient à un autre titre.
Si plusieurs personnes ont créé ensemble le design, elles sont autorisées à le déposer en commun, sauf convention contraire.
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