251.5OS LCartFederal Council Ordinance1 avr. 2004Source originale
La Commission de la concurrence définit les indications nécessaires à l’annonce dans un formulairead hoc . Elle précise dans quelle mesure une notification déposée auprès d’une autorité étrangère est utilisable pour l’annonce en Suisse.
Elle ordonne la publication des formulaires d’annonce et des notes explicatives dans la Feuille fédérale.
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