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Commentaires: Art. 51 | Omnilex
Law
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Art. 51
Art. 50
Art. 52
Art. 51
281.32
OAOF
Legislation The Federal Courts
1 janv. 1912
Source originale
Les art. 47 à 50 ne sont pas applicables:
si les revendications apparaissent dès l’abord comme fondées;
si la restitution immédiate du bien revendiqué est évidemment dans l’intérêt de la masse, ou
si le tiers fournit une caution suffisante.
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