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Commentaires: Art. 23d | Omnilex

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Art. 23d

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Art. 23d

281.42ORFILegislation The Federal Courts1 janv. 1921Source originale

C’est l’office du lieu où la chose est située (art. 24 ci-après) qui est toujours compétent pour pratiquer la saisie et pourvoir à la gérance.

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