Art. 37

311.1DPMinFederal Act1 janv. 2007Source originale

La peine se prescrit:
1. par quatre ans si une privation de liberté de plus de six mois a été prononcée;
2. par deux ans si une autre peine a été prononcée.
L’exécution de toute peine prononcée en vertu de la présente loi prend fin lorsque la personne condamnée atteint l’âge de 25 ans.

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