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Commentaires: Art. 50 | Omnilex

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Art. 50

Art. 49 Art. 51

Art. 50

312.1PPMinFederal Act1 janv. 2011Source originale

Lorsque la procédure par défaut a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi, elle est poursuivie selon l’ancien droit.
Si le droit cantonal ne connaît pas de procédure par défaut, le nouveau droit est applicable.

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[[ch-fedlex--312.1--50]]

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PPMin · Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

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