Art. 52

Lorsque l’ancien droit s’applique après l’entrée en vigueur de la présente loi, les autorités tiennent compte des principes de la présente loi; elles veillent en particulier au respect des principes procéduraux suivants:

1. la renonciation à toute poursuite pénale (art. 5);
2. la récusation (art. 9);
3. la participation des représentants légaux (art. 12);
4. la qualité de partie (art. 18);
5. la défense du mineur (art. 23 à 25);
6. la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté (art. 27 et 28).