Art. 7

(art. 21 LAVI)

1. Le requérant rembourse la provision lorsque la demande d’indemnisation est rejetée.
2. Lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à celui de la provision, seule la différence doit être remboursée.
3. Le canton peut renoncer à réclamer le remboursement lorsque celui-ci exposerait le requérant à la gêne.