Art. 8

(art. 31 LAVI)

1. La Confédération contribue par des aides financières à l’exécution de programmes de formation conçus pour l’ensemble de la Suisse ou au moins pour l’ensemble d’une région linguistique qui sont destinés:
   1. au personnel des centres de consultation;
   2. au personnel des tribunaux et aux fonctionnaires de police;
   3. aux autres personnes chargées de l’aide aux victimes.
2. Dans les limites des crédits ouverts, l’OFJ alloue des aides financières sous la forme de montants forfaitaires; ceux-ci couvrent en moyenne les deux tiers au plus du programme de formation concerné.