La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger:
- 1 n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques3;
- 4 tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
- risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre des raisons indiquées sous let. b, ou
- présente d’autres défauts graves.